Article 443-2

10 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 443-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10733 Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale Délit —
NATINF 10734 Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant Délit —
NATINF 11681 Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances Délit —
NATINF 11682 Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant Délit —
NATINF 11683 Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant Délit —
NATINF 11684 Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant Délit —
NATINF 11685 Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant Délit —
NATINF 11686 Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant Délit —
NATINF 11687 Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant Délit —
NATINF 11688 Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant Délit —

Texte de l'article

Article 443-2 du Code pénal

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.



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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant