NATINF 11695 Délit

Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 443-4 du Code pénal

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11695 correspond à l'infraction de « usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.443-4 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.443-4, ART.443-6 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.