Article L233-13
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L233-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 547 | Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe | Délit | — |
| NATINF 10660 | Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives dans le fonds - opcvm | Délit | — |
| NATINF 10661 | Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm | Délit | — |
Texte de l'article
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