Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Le code NATINF 10480 correspond à l'infraction de « collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.226-18 C.PENAL. ART.4 1°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 A) REGLT.UE DU 27/04/2016. et réprimé(e) par ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-18, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.