Article 226-18
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article 226-18 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10480 | Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite | Délit | — |
Texte de l'article
Article 226-18 du Code pénal
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.