NATINF 10382
Délit
Interruption du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10382 correspond à l'infraction de « interruption du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6372-4 5°, ART.L.6300-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.6372-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.