Article R613-24

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R613-24 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6248 Transport non conforme de fonds, bijoux ou metaux precieux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6293 Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux dans un vehicule blinde non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6296 Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 6298 Stationnement irregulier d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23278 Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans respect par un convoyeur des regles de securite (gilet pare-balles, armes) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23552 Mise en oeuvre, dans un vehicule de transport de fonds, de dispositif de neutralisation des fonds non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant