Article R561-59
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R561-59 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 35107 | Non transmission dans les delais, par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite, des informations le concernant | Délit | — |
| NATINF 35108 | Transmission d'information inexacte ou incomplete par le beneficiaire effectif a la societe ou a l'entite | Délit | — |
Texte de l'article
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