Article R541-158
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R541-158 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25742 | Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33745 | Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34369 | Vente de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans information prealable conforme des conditions de reprise des produits usages | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 34370 | Vente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre commercial des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur et soumis à l'obligation de reprise en application de l'article L. 541-10-8.