Article R471-1
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R471-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1521 | Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance | Délit | — |
| NATINF 12990 | Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 12991 | Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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