Article R4512-2

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4512-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7089 Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice Délit —
NATINF 9608 Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable Délit —
NATINF 32438 Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode de 12 semaines consecutives - entreprise de transport fluvial de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32439 Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode d'au moins 3 mois - entreprise de transport fluvial de personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32440 Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32441 Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32442 Emploi, par entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de presence sur une semaine isolee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32443 Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant