Article R4462-8
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4462-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 33222 | Emploi de travailleur a une activite pyrotechnique sans respect des mesures generales de securite | Délit | — |
| NATINF 35731 | Obstacle a l'immobilisation administrative d'un bateau de navigation interieure par son conducteur ou proprietaire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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