Article R424-9
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R424-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5799 | Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance | Délit | — |
| NATINF 5982 | Chasse en temps prohibe | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11199 | Recidive de chasse en temps prohibe | Délit | — |
Texte de l'article
Article R424-9 du Code de l'environnement
Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.