Article R424-5
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R424-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5799 | Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance | Délit | — |
| NATINF 5982 | Chasse en temps prohibe | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11199 | Recidive de chasse en temps prohibe | Délit | — |
Texte de l'article
Article R424-5 du Code de l'environnement
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.
Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.