Article R424-4
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R424-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5799 | Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance | Délit | — |
| NATINF 5982 | Chasse en temps prohibe | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11199 | Recidive de chasse en temps prohibe | Délit | — |
Texte de l'article
Article R424-4 du Code de l'environnement
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.