Article R413-5

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R413-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1814 Intrusion dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale Délit —
NATINF 6099 Conduite de vehicule avec un permis probatoire sans signalisation reglementaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 10452 Exploitation d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite Délit —
NATINF 11795 Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale Délit —
NATINF 12927 Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21540 Exces de vitesse d'au moins 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Délit —
NATINF 21541 Exces de vitesse d'au moins 40 km/h et inferieur a 50 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22904 Conduite de vehicule par eleve conducteur pendant une periode de conduite accompagnee sans signe distinctif conforme a l'arriere du vehicule Contravention de classe 2 35 €
NATINF 25391 Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25392 Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee inferieure ou egale a 50 km/h Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25393 Exces de vitesse inferieur a 20 km/h par eleve conducteur titulaire de livret d'apprentissage - vitesse maximale autorisee superieure a 50 km/h Contravention de classe 3 68 €
NATINF 29702 Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite Délit —

Texte de l'article

Article R413-5 du Code pénal

L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service, de l'établissement ou de l'entreprise, selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection.

Toutefois, lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches, études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale, l'autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection.

Dans tous les cas, l'autorisation est délivrée par écrit. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant