Article R412-38

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 202 Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton regulierement engage dans la traversee d'une chaussee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21560 Fabrication de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21567 Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans etiquetage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21568 Mise sur le marche de materiaux et objet pour contact alimentaire sans declaration conforme attestant de leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22789 Traversee irreguliere de la chaussee par un pieton Contravention de classe 1 11 €
NATINF 26616 Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26617 Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la tracabilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28031 Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 31161 Fabrication de materiaux et objets destines a entrer au contact des denrees alimentaires sans respect des bonnes pratiques de fabrication Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31163 Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35338 Mise sur le marche de materiaux et objet en matiere plastique destine au contact avec des denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35417 Mise sur le marche de materiaux et objets en matiere plastique recyclee destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires obtenus par une technologie de recyclage impropre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35418 Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes aux exigences relatives a la composition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35419 Etiquetage non conforme de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35420 Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans documentation appropriee demontrant leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35421 Mise sur le marche de materiaux et objets actifs et intelligents destines a entrer en contact avec les denrees alimentaires sans declaration attestant leur conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R412-38 du Code de la route

Les feux de signalisation lumineux réglant la traversée des chaussées par les piétons sont verts ou rouges et comportent un pictogramme. Ils peuvent comporter un signal lumineux jaune indiquant leur mise en service.


Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par ces feux, les piétons ne doivent s'engager qu'au feu vert.


Lorsque la traversée d'une chaussée est réglée par un agent chargé de la circulation, les piétons ne doivent traverser qu'à son signal.


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