Article R411-3

36 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R411-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10411 Destruction illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10412 Enlevement illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10413 Mutilation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10414 Destruction illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10415 Enlevement ou capture illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10416 Naturalisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10417 Transport illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10418 Colportage illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10419 Utilisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10420 Mise en vente ou vente illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10421 Achat illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10422 Destruction illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10423 Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10424 Mutilation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10425 Enlevement illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10426 Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10427 Colportage illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10428 Utilisation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10429 Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10430 Achat illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10431 Destruction illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10432 Destruction illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10433 Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10434 Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 20978 Detention illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 21747 Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 22177 Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22178 Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26220 Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29697 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29698 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29699 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29752 Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 35827 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique Délit —
NATINF 35828 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique Délit —
NATINF 35845 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee Délit —

Texte de l'article

Article R411-3 du Code de l'environnement

Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 411-1 précisent :


1° La nature des interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 qui sont applicables ;


2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant