Article R411-1 du code de l'environnement

41 codes NATINF citent l'article R411-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R411-1
CodeInfractionNatureSanction
10411Destruction illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10412Enlèvement illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10413Mutilation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10414Destruction illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10415Enlèvement ou capture illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10416Naturalisation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10417Transport illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10418Colportage illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10419Utilisation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10420Mise en vente ou vente illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10421Achat illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10422Destruction illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10423Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10424Mutilation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10425Enlèvement illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10426Transport illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10427Colportage illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10428Utilisation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10429Mise en vente ou vente illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10430Achat illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10431Destruction illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10432Destruction illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée - protection du patrimoine naturelDélit—
10433Altération ou dégradation illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée - protection du patrimoine naturelDélit—
10434Altération ou dégradation illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
12527Violation d'un arrêté visant à favoriser la conservation de biotopes nécessaires aux espèces protégéesContravention 4e classejusqu'à 750 €
12528Atteinte à l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrêtéContravention 4e classejusqu'à 750 €
20978Détention illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
21747Détention illicite d'une espèce végétale non cultivée prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
21915Requête abusive devant une juridiction administrativeInfraction civile—
22177Acceptation de chèques-vacances par un prestataire de services non conventionné ou dont la convention a été resilieeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22178Cessation d'activité non déclarée dans les délais à l'agence nationale pour les chèques-vacances - prestataire de services conventionneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26220Cession d'activité non déclarée dans les délais à l'agence nationale pour les chèques-vacances - prestataire de services conventionneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26427Perturbation volontaire illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelContravention 4e classejusqu'à 750 €
29697Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
29698Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
29699Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
29752Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'un végétal d'une espèce non cultivée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 €
29753Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'une espèce animale protégée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 €
35827Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce animale non domestiqueDélit—
35828Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce animale non domestiqueDélit—
35845Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce végétale non cultivéeDélit—

Texte de l'article

Art. R411-1 du code de l'environnement

Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.


Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.