Article R411-1

41 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R411-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10411 Destruction illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10412 Enlevement illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10413 Mutilation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10414 Destruction illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10415 Enlevement ou capture illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10416 Naturalisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10417 Transport illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10418 Colportage illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10419 Utilisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10420 Mise en vente ou vente illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10421 Achat illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10422 Destruction illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10423 Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10424 Mutilation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10425 Enlevement illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10426 Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10427 Colportage illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10428 Utilisation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10429 Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10430 Achat illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10431 Destruction illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10432 Destruction illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10433 Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 10434 Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 12527 Violation d'un arrete visant a favoriser la conservation de biotopes necessaires aux especes protegees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12528 Atteinte a l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrete Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20978 Detention illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 21747 Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 21915 Requete abusive devant une juridiction administrative Infraction civile —
NATINF 22177 Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22178 Cessation d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26220 Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26427 Perturbation volontaire illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29697 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29698 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29699 Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29752 Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29753 Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 35827 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique Délit —
NATINF 35828 Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique Délit —
NATINF 35845 Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee Délit —

Texte de l'article

Article R411-1 du Code de l'environnement

Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par l'article L. 411-1 sont établies par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.


Les espèces sont indiquées par le nom de l'espèce ou de la sous-espèce ou par l'ensemble des espèces appartenant à un taxon supérieur ou à une partie désignée de ce taxon.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant