Article R332-74 du code de l'environnement

20 codes NATINF citent l'article R332-74 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R332-74
CodeInfractionNatureSanction
10231Exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10232Recherche irrégulière de matériaux ou minerais dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10233Exploitation irrégulière de matériaux ou minerais dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10234Exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10235Exercice irrégulier d'activité de photo,radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10236Survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25640Pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25641Récidive de pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25642Exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière dans une réserve naturelle sans respect de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25643Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière dans une réserve naturelle sans respect de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25645Utilisation à des fins publicitaire de la dénomination réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25646Récidive d'utilisation à des fins publicitaire de la dénomination réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25969Port non autorisé d'arme ou engin de pêche dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25970Détention non autorisée d'arme ou engin de pêche dans un véhicule ou embarcation circulant dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80157Récidive d'exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80158Récidive de recherche irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80159Récidive d'exploitation irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80160Récidive d'exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80161Récidive d'activité irrégulière de photo, radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80162Récidive de survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R332-74 du code de l'environnement

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle réglementant ou interdisant :

1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;

2° La pêche en eau douce, la pêche maritime et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans la réserve naturelle ;

3° Les travaux publics ou privés, y compris ceux qui sont faits sur des bâtiments, la recherche ou l'exploitation de matériaux ou minerais, les activités industrielles, commerciales, artisanales ou publicitaires, les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision, le survol de la réserve ;

4° L'utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination d'une réserve naturelle ou de l'appellation "réserve naturelle", à l'intérieur ou en dehors des réserves.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.