Article R332-73 du code de l'environnement

20 codes NATINF citent l'article R332-73 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R332-73
CodeInfractionNatureSanction
10218Allumage de feu dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10228Pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10229Circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25949Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25951Circulation irrégulière de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25953Stationnement irrégulier de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25958Enlèvement irrégulier d'animal non domestique d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25959Vente, mise en vente irrégulière d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25960Achat irrégulier d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25961Enlèvement irrégulier de végétal non cultive d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25962Vente, mise en vente irrégulière de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25963Achat irrégulier de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25964Enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25965Vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25966Achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25967Détention d'arme de chasse dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25968Exécution irrégulière, dans une réserve naturelle , de construction, travaux ou aménagement autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27226Chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80152Récidive de pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80153Récidive de circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. R332-73 du code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en infraction à la réglementation d'une réserve naturelle :

1° D'abandonner, déposer, jeter, déverser ou rejeter des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un véhicule ;

2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;

3° D'emporter en dehors de la réserve naturelle, mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;

4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;

5° D'allumer du feu ;

6° De pénétrer ou de circuler à l'intérieur d'une réserve naturelle où l'entrée ou la circulation sont interdites ;

7° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou aménagements.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.