Article R311-5 du code de la sécurité intérieure

14 codes NATINF citent l'article R311-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R311-5
CodeInfractionNatureSanction
2048Contrefaçon d'un poincon d'epreuve pour une arme à feuDélit5 ans · 75 000 €
2136Usage frauduleux d'un poincon d'epreuve d'une arme à feu contrefaitDélit5 ans · 75 000 €
29860Suppression, altération ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme à feuDélit5 ans · 75 000 €
29861Détention frauduleuse d'arme à feu dont le marquage garantissant son identification est illisibleDélit—
29862Acquisition d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
29863Vente d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
29864Livraison d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
29865Transport d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31738Détention frauduleuse d'arme à feu dont le marquage est illisible par une personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du CPPDélit—
31739Détention frauduleuse d'arme à feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organiséeDélit—
31779Acquisition en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31780Vente en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31781Livraison en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—
31782Transport en bande organisée d'arme à feu dépourvue de marquage lisible permettant son identificationDélit—

Texte de l'article

Art. R311-5 du code de la sécurité intérieure

Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un marquage comportant l'indication du fabricant ou de la marque, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, si elle ne figure pas dans le numéro de série, du modèle, lorsqu'il est identifiable, du calibre et du numéro de série. Les armes à feu et éléments d'arme font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.

Les armes à feu et leurs éléments appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.

Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munition.

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