Article R214-29

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 13239 Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation Délit —
NATINF 27020 Vente d'animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27021 Exercice d'une activite commerciale de transit de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27022 Garde, a titre commercial, de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27023 Dressage, education a titre commercial de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27024 Exercice, a titre commercial, d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27025 Organisation d'une manifestation consacree aux animaux de compagnie dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29641 Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation Délit —
NATINF 31043 Gestion d'un refuge ou d'une fourriere pour animaux dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31346 Exercice malgre mise en demeure d'une activite d'elevage de chiens ou de chats dans des installations non conformes Délit —
NATINF 31350 Exercice a titre commercial d'une activite de vente d'animaux de compagnie dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31353 Exercice a titre commercial d'activite de transit ou de garde de chiens et de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31356 Exercice a titre commercial d'une activite d'education ou de dressage de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 31359 Exercice a titre commercial d'une activite de presentation au public de chiens ou de chats dans des installations non conformes malgre mise en demeure Délit —
NATINF 34835 Elevage de chiens ou de chats dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35924 Direction d'une association de protection des animaux sans refuge dans des locaux ou installations non conformes Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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