Article R214-17

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R214-17 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 6897 Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6898 Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6899 Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance Contravention de classe 4 135 €
NATINF 6900 Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22472 Detention d'un animal par un etablissement utilisateur d'animal a des fins scientifiques sans s'assurer qu'il recoit les soins necessaires a son bon etat d'entretien Contravention de classe 4 135 €
NATINF 34567 Mise a mort de poussins issus de couvoirs destines a la production d'oeufs de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant