Article L731-3

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L731-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4386 Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion Délit —
NATINF 6314 Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement Délit —
NATINF 29521 Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais Délit —
NATINF 29523 Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par un etranger assigne a residence Délit —
NATINF 29526 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'expulsion Délit —
NATINF 29527 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'eloignement Délit —
NATINF 29528 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire Délit —
NATINF 29529 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire Délit —
NATINF 29537 Ouverture de cours ou d'etablissement d'enseignement superieur prive sans declaration prealable Délit —
NATINF 30739 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire Délit —
NATINF 31496 Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne Délit —
NATINF 33343 Depot de publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sur place avant l'expiration du delai d'opposition Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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