Article L6232-4 du code des transports

41 codes NATINF citent l'article L6232-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L6232-4
CodeInfractionNatureSanction
4261Circulation d'un aéronef dont le document de navigabilite n'est plus valableDélit1 an · 75 000 €
10358Mise ou maintien en service d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisancesDélit1 an · 75 000 €
10359Circulation d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valableDélit1 an · 75 000 €
10360Circulation d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit1 an · 75 000 €
10361Mise ou maintien en circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : équipement de l'appareilDélit1 an · 75 000 €
10362Mise ou maintien en circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit1 an · 75 000 €
10363Mise ou maintien en circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : composition de l'équipageDélit1 an · 75 000 €
10364Mise ou maintien en circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : emploi de l'équipageDélit1 an · 75 000 €
10368Conduite intentionnelle d'un aéronef sans document de navigabiliteDélit—
10370Conduite intentionnelle d'un aéronef dont le document de navigabilite n'est plus valableDélit—
10371Conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisancesDélit—
10372Conduite intentionnelle d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valableDélit—
10373Conduite intentionnelle d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit—
10374Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : équipement de l'appareilDélit—
10375Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : composition de l'équipageDélit—
10376Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit1 an · 75 000 €
10377Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : emploi de l'équipageDélit—
10387Mise ou maintien en service d'un aéronef sans document de navigabiliteDélit1 an · 75 000 €
34736Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de navigabiliteDélit—
34737Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de comptabilité environnementaleDélit—
34738Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité des opérations aériennesDélit—
34739Circulation d'un aéronef non conforme aux règles de composition de l'équipageDélit1 an · 75 000 €
34740Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de composition de l'équipageDélit—
34741Circulation d'un aéronef non conforme aux règles de conditions d'emploi de l'équipageDélit1 an · 75 000 €
34742Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de conditions d'emploi de l'équipageDélit—
34743Circulation d'un aéronef non conforme aux règles de formation et qualification de l'équipageDélit—
34744Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de formation et qualification de l'équipageDélit—
34745Circulation d'un aéronef non conforme aux règles de conception de l'équipement de l'aéronefDélit1 an · 75 000 €
34746Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de conception de l'équipement de l'aéronefDélit—
34747Circulation d'un aéronef non conforme aux règles de navigabiliteDélit—
34748Circulation d'un aéronef non conforme aux règles de comptabilité environnementaleDélit—
34749Circulation d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité des opérations aériennesDélit1 an · 75 000 €
80257Récidive de conduite d'un aéronef sans document de navigabiliteDélit—
80259Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef dont le document de navigabilite n'est plus valableDélit—
80260Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisancesDélit—
80261Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valableDélit—
80262Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit—
80263Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : équipement de l'appareilDélit—
80264Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : composition de l'équipageDélit—
80265Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit—
80266Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : emploi de l'équipageDélit—

Texte de l'article

Art. L6232-4 du code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de :

1° Mettre ou laisser en service un aéronef sans avoir obtenu un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;

2° Faire ou laisser circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;

3° Faire ou laisser circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document, en méconnaissance des dispositions de la présente partie et des textes pris pour son application, ou en méconnaissance des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des règlements pris pour leur application ;

4° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par la présente partie ou par les textes pris en application de la présente partie par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi ;

5° Faire ou laisser circuler un aéronef dans des conditions d'utilisations non conformes aux règles édictées en matière de navigabilité, de compatibilité environnementale, de sécurité des opérations aériennes, de conditions d'emploi des équipages, de leur composition, leur formation et leurs qualifications et de conception de l'équipement des aéronefs par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prévues dans les sections I, II, III et VII de son chapitre III, ainsi que par les règlements pris pour leur application.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.