Article L6232-4

41 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6232-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4261 Circulation d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 10358 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 10359 Circulation d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 10360 Circulation d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 10361 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 10362 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 10363 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 10364 Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —
NATINF 10368 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 10370 Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 10371 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 10372 Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 10373 Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 10374 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 10375 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 10376 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 10377 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —
NATINF 10387 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 34736 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite Délit —
NATINF 34737 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale Délit —
NATINF 34738 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes Délit —
NATINF 34739 Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage Délit —
NATINF 34740 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage Délit —
NATINF 34741 Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage Délit —
NATINF 34742 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage Délit —
NATINF 34743 Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage Délit —
NATINF 34744 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage Délit —
NATINF 34745 Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef Délit —
NATINF 34746 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef Délit —
NATINF 34747 Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite Délit —
NATINF 34748 Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale Délit —
NATINF 34749 Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes Délit —
NATINF 80257 Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 80259 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 80260 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 80261 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 80262 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 80263 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 80264 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 80265 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 80266 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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