NATINF 34747 Délit

Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.9 §1, ANX.II
ART.2 §1 A),B) REGLT.UE DU 04/07/2018.

Textes de répression

ART.L.6541-1
ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 34747 correspond à l'infraction de « circulation d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.9 §1, ANX.II, ART.2 §1 A),B) REGLT.UE DU 04/07/2018. et réprimé(e) par ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.