Article L6142-5

31 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6142-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10367 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 10368 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 10369 Conduite d'un aeronef sans marques d'identification Délit —
NATINF 10370 Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 10371 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 10372 Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 10373 Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 10374 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 10375 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 10376 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 10377 Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —
NATINF 28037 Destruction du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 28038 Falsification du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 34736 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite Délit —
NATINF 34737 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale Délit —
NATINF 34738 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes Délit —
NATINF 34740 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage Délit —
NATINF 34742 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage Délit —
NATINF 34744 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage Délit —
NATINF 34746 Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef Délit —
NATINF 80256 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 80257 Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 80258 Recidive de conduite d'un aeronef sans marques d'identification Délit —
NATINF 80259 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 80260 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 80261 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 80262 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 80263 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 80264 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 80265 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —
NATINF 80266 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant