Article L6142-5 du code des transports

31 codes NATINF citent l'article L6142-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L6142-5
CodeInfractionNatureSanction
10367Conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculationDélit—
10368Conduite intentionnelle d'un aéronef sans document de navigabiliteDélit—
10369Conduite d'un aéronef sans marques d'identificationDélit—
10370Conduite intentionnelle d'un aéronef dont le document de navigabilite n'est plus valableDélit—
10371Conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisancesDélit—
10372Conduite intentionnelle d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valableDélit—
10373Conduite intentionnelle d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit—
10374Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : équipement de l'appareilDélit—
10375Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : composition de l'équipageDélit—
10376Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit1 an · 75 000 €
10377Conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : emploi de l'équipageDélit—
28037Destruction du certificat d'immatriculation d'un aéronef par le piloteDélit—
28038Falsification du certificat d'immatriculation d'un aéronef par le piloteDélit—
34736Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de navigabiliteDélit—
34737Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de comptabilité environnementaleDélit—
34738Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité des opérations aériennesDélit—
34740Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de composition de l'équipageDélit—
34742Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de conditions d'emploi de l'équipageDélit—
34744Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de formation et qualification de l'équipageDélit—
34746Conduite volontaire d'un aéronef non conforme aux règles de conception de l'équipement de l'aéronefDélit—
80256Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat d'immatriculationDélit—
80257Récidive de conduite d'un aéronef sans document de navigabiliteDélit—
80258Récidive de conduite d'un aéronef sans marques d'identificationDélit—
80259Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef dont le document de navigabilite n'est plus valableDélit—
80260Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisancesDélit—
80261Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valableDélit—
80262Récidive de conduite intentionnelle d'un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabiliteDélit—
80263Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : équipement de l'appareilDélit—
80264Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : composition de l'équipageDélit—
80265Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : utilisation de l'appareilDélit—
80266Récidive de conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité : emploi de l'équipageDélit—

Texte de l'article

Art. L6142-5 du code des transports


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour le pilote :
1° De détruire le certificat d'immatriculation mentionné à l'article L. 6142-4 ou porter sur ce dernier des indications sciemment inexactes ;
2° De conduire sciemment un aéronef dans les conditions prévues par les articles L. 6142-4 et L. 6232-4.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.