Article L6111-1

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L6111-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4285 Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 10367 Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 20646 Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat Délit —
NATINF 20647 Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef Délit —
NATINF 20648 Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef Délit —
NATINF 20649 Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote Délit —
NATINF 20650 Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 20651 Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 33379 Mise en circulation d'un aeronef civil circulant sans equipage a bord non enregistre - drone d'au moins 800 grammes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33381 Mise en circulation d'aeronef civil circulant sans equipage a bord sans mise a jour des informations de son enregistrement - drone Contravention de classe 4 135 €
NATINF 80256 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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