Article L5441-1

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5441-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22350 Essai de securite non clinique de medicament veterinaire sans respect des bonnes pratiques de laboratoire Délit —
NATINF 30682 Sous-traitance d'une activite de protection des navires par entreprise contractant avec l'armateur Délit —
NATINF 30683 Recours a plusieurs entreprises, par un armateur, pour une meme prestation de protection des navires Délit —
NATINF 30684 Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires dans une zone non autorisee Délit —
NATINF 30685 Recours par un armateur a une entreprise de protection des navires pour un navire non eligible Délit —
NATINF 30686 Acquisition non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30687 Detention non autorisee, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30688 Transport non autorise, par une entreprise de protection des navires, d'arme, element d'arme ou munition Délit —
NATINF 30689 Mise a disposition non autorisee d'arme, element d'arme ou munition par une entreprise de protection des navires Délit —
NATINF 30690 Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 30691 Revente par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition dans un etat tiers a l'union europeenne Délit —
NATINF 30692 Exercice de l'activite de protection des navires depuis un navire exterieur Délit —
NATINF 30695 Obstacle au controle d'une activite de protection des navires Délit —
NATINF 30696 Exercice d'une activite de protection des navires dans une tenue entrainant la confusion avec celle de la police, de l'armee ou de la douane francaises Délit —
NATINF 35736 Acquisition par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 35737 Detention par un prestataire de formation a une activite privee de protection des navires d'un nombre d'armes ou de munitions superieur a celui autorise Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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