Article L541-2

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L541-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 10299 Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) Délit —
NATINF 23264 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) Délit —
NATINF 25428 Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets Délit —
NATINF 25429 Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets Délit —
NATINF 26716 Exercice illegal de l'activite de conseil en investissements financiers Délit —
NATINF 32576 Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 32577 Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee Délit —
NATINF 34245 Gestion irreguliere de dechets provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 34247 Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement Délit —
NATINF 35244 Remise de dechets a une personne non autorisee a les prendre en charge Contravention de classe 4 135 €
NATINF 40046 Gestion irreguliere de dechets par personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —

Texte de l'article

Article L541-2 du Code de l'environnement

Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.


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