Article L536-4
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L536-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 23190 | Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable | Délit | — |
| NATINF 23191 | Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies | Délit | — |
Texte de l'article
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :
1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.