NATINF 23190
Délit
Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23190 correspond à l'infraction de « dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.536-4 1°, ART.L.533-3, ART.L.533-3-3, ART.L.533-2, ART.R.533-1, ART.R.533-18 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.536-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.