NATINF 23191
Délit
Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23191 correspond à l'infraction de « mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.536-4 2°, ART.L.533-4, ART.L.533-5 AL.1, ART.L.533-5-1, ART.L.533-6, ART.L.531-4, ART.R.533-25, ART.R.533-46 C.ENVIR. ART.L.5150-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.536-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.