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NATINF 28090 Contravention 5e classe Code des transports

Introduction à bord d'un navire d'objet, produit ou substance prohibé

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.5336-6 1°, ART.R.5332-15 2°, ART.L.5332-3 §I 2° C.TRANSPORTS.

Répression

ART.R.5336-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

28016 Introduction dans une installation portuaire d'objet, produit ou substance prohibé jusqu'à 1 500 € 28091 Circulation dans une zone A accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans détenir de titre d'accès jusqu'à 1 500 € 28092 Obstacle au contrôle de la mise en œuvre d'un plan de sûreté par l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire jusqu'à 1 500 € 28093 Obstacle à l'accomplissement d'un audit national de sûreté portuaire par le responsable d'un organisme de sûreté habilité jusqu'à 1 500 € 40164 Introduction à bord d'un navire d'objet, produit ou substance prohibé dont le transport est autorisé sans respect des mesures de sûreté jusqu'à 1 500 € 40165 Introduction dans une installation portuaire d'objet, produit ou substance prohibé dont le transport est autorisé sans respect des mesures de sûreté jusqu'à 1 500 € 40166 Circulation sans détenir de titre d'accès dans une installation portuaire présentant des risques eleves sans zone A accès restreint jusqu'à 1 500 € 40167 Circulation dans une installation portuaire de manutention de conteneurs sans détenir de titre d'accès jusqu'à 1 500 € 40168 Obstacle à l'accomplissement d'un audit national de sûreté portuaire par un organisme de formation en sûreté portuaire agréé jusqu'à 1 500 €

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En résumé

Le code NATINF 28090 correspond à l’infraction de « introduction a bord d'un navire d'objet, produit ou substance prohibe ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.5336-6 1°, ART.R.5332-15 2°, ART.L.5332-3 §I 2° C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.5336-6 AL.1 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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