Article L5231-2

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5231-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7069 Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Délit —
NATINF 7070 Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Délit —
NATINF 21277 Fabrication de biberon a tube Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21278 Vente, mise en vente de biberon a tube Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21279 Exposition de biberon a tube Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21280 Importation de biberon a tube Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22188 Navigation maritime sans carte de circulation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22189 Non presentation de la carte de circulation d'un navire ou engin de sport nautique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27693 Detention de produits de la peche maritime a bord d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Délit —
NATINF 27694 Transport de produits de la peche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines Délit —
NATINF 32326 Navigation professionnelle sans permis d'armement Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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