Article L511-18 du code de la construction et de l'habitation

24 codes NATINF citent l'article L511-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L511-18
CodeInfractionNatureSanction
3619Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit3 ans · 100 000 €
25874Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecuriteDélit3 ans · 100 000 €
25875Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de mise en sécuritéDélit1 an · 50 000 €
25876Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécuritéDélit3 ans · 100 000 €
26537Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit1 an · 50 000 €
31826Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit—
31830Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit—
31835Refus par personne morale de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecuriteDélit500 000 €
31838Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de mise en sécuritéDélit—
31839Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécuritéDélit—
35348Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité - local occupe par une personne vulnérableDélit2 ans · 75 000 €
35349Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnérableDélit2 ans · 75 000 €
35350Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de mise en sécurité - local occupe par une personne vulnérableDélit—
35351Refus délibéré, par personne morale, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté de traitement de l'insalubrite - local occupe par une personne vulnérableDélit—
35358Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité occupe par une personne vulnérableDélit5 ans · 150 000 €
35359Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérableDélit5 ans · 150 000 €
35360Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité occupe par une personne vulnérableDélit750 000 €
35361Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnérableDélit750 000 €
35368Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnérable occupant un local insalubre ou en situation d'insecuriteDélit5 ans · 150 000 €
35369Refus par personne morale de reloger ou d'heberger la personne vulnérable occupant un local insalubre ou en situation d'insecuriteDélit750 000 €
35604Poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation malgré un arrêté de mise en sécuritéDélit—
35605Poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation malgré un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit—
35610Poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation à une personne vulnérable malgré un arrêté de mise en sécuritéDélit—
35611Poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un local ou d'une installation à des fins d'habitation à une personne vulnérable malgré un arrêté de traitement de l'insalubriteDélit—

Texte de l'article

Art. L511-18 du code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.

Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.

A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 511-14.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.