Article L4221-7 du code de la santé publique
3 codes NATINF citent l'article L4221-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 176 | Exercice illégal de la profession de pharmacien | Délit | — |
| 25815 | Exercice illégal de la pharmacie par personne morale | Délit | — |
| 35495 | Exercice illégal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique | Délit | — |
Texte de l'article
Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire à des pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance des qualifications ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement, après avis de l'ordre, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française. Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables en France.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.