Article L4221-4 du code de la santé publique
3 codes NATINF citent l'article L4221-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 176 | Exercice illégal de la profession de pharmacien | Délit | — |
| 25815 | Exercice illégal de la pharmacie par personne morale | Délit | — |
| 35495 | Exercice illégal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique | Délit | — |
Texte de l'article
Ouvre droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
1° Un titre de formation de pharmacien délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
2° Un titre de formation de pharmacien délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au 1°, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.