Article L4221-3 du code de la santé publique
3 codes NATINF citent l'article L4221-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 176 | Exercice illégal de la profession de pharmacien | Délit | — |
| 25815 | Exercice illégal de la pharmacie par personne morale | Délit | — |
| 35495 | Exercice illégal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique | Délit | — |
Texte de l'article
Art. L4221-3 du code de la santé publique
Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'Etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement.
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