NATINF 22304
Délit
Delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22304 correspond à l'infraction de « delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4211-3 AL.1, AL.4, ART.L.4212-1 3° C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.4212-1, ART.L.4212-8 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.