Article L415-6 du code de l'environnement
13 codes NATINF citent l'article L415-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Texte de l'article
Art. L415-6 du code de l'environnement
Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.