Article L415-6

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L415-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 29752 Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29753 Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel Délit —
NATINF 29754 Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique Délit —
NATINF 29755 Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29756 Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29757 Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29758 Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —
NATINF 29759 Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29760 Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29761 Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 29762 Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits Délit —
NATINF 35473 Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes Délit —

Texte de l'article

Article L415-6 du Code de l'environnement

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant