Article L415-6 du code de l'environnement

13 codes NATINF citent l'article L415-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L415-6
CodeInfractionNatureSanction
29752Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'un végétal d'une espèce non cultivée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 €
29753Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'une espèce animale protégée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 €
29754Atteinte illicite en bande organisée à un fossile, minéral ou concretion d'un site d'intérêt géologiqueDélit7 ans · 750 000 €
29755Détention ou transport non autorisé en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29756Cession non autorisée en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29757Importation non autorisée en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29758Exportation ou réexportation non autorisée en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit7 ans · 750 000 €
29759Détention ou transport non autorisé en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29760Cession non autorisée en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29761Importation non autorisée en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
29762Exportation ou réexportation non autorisée en bande organisée d'animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit7 ans · 750 000 €
35473Cession non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit3 750 000 €
40139Importation non autorisée par personne morale en bande organisée de végétal d'espèce non cultivée, de ses semences ou de parties de plantesDélit3 750 000 €

Texte de l'article

Art. L415-6 du code de l'environnement

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.