Article L411-4
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L411-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 21752 | Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel | Délit | — |
| NATINF 21753 | Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel | Délit | — |
| NATINF 26431 | Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 26432 | Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages.
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.