Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel

Le code NATINF 21753 correspond à l'infraction de « introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.415-3 2°, ART.L.411-4, ART.R.411-31 AL.1, ART.R.411-32 §I, ART.R.411-35 C.ENVIR. ART.2 ARR.MINIST DU 14/02/2018. ART.1 ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 13/07/2016. et réprimé(e) par ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.