Article L332-25

5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L332-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 28684 Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique Délit —
NATINF 28685 Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle Délit —
NATINF 28686 Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle Délit —
NATINF 31922 Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique Délit —
NATINF 34583 Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle Délit —

Texte de l'article

Article L332-25 du Code de l'environnement

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :

1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ou de son périmètre de protection prévu à l'article L. 332-17, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ;

2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;

3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-9.

Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.


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