Article L3315-6 du code des transports

12 codes NATINF citent l'article L3315-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L3315-6
CodeInfractionNatureSanction
4678Détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail - transport routierDélit—
7512Obstacle au contrôle des conditions de travail - transport routierDélit—
7679Falsification de document ou de donnée électronique de contrôle des conditions de travail - transport routierDélit—
7680Emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail - transport routierDélit1 an · 30 000 €
22113Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routierDélit—
22114Transport routier sans appareil de contrôle des conditions de travailDélit—
25811Transport routier avec une carte de conducteur non conforme - véhicule équipé d'un tachygraphe numériqueDélit—
25812Transport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numériqueDélit—
25813Transport routier sans carte de conducteur insérée dans le tachygraphe numérique du véhiculeDélit—
25814Modification du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail - transport routierDélit—
30993Organisation du travail des conducteurs employés par une entreprise de transport routier sans veiller à ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du véhiculeDélit1 an · 30 000 €
30994Rémunération d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou du volume des marchandises transportées - atteinte à la sécurité routière ou à la réglementation socialeDélit1 an · 30 000 €

Texte de l'article

Art. L3315-6 du code des transports

Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et III du livre Ier de la troisième partie du code du travail toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, par un acte personnel, contrevenu aux dispositions précitées du présent titre et du code du travail ou commis les faits sanctionnés par les articles L. 3315-2, L. 3315-4, L. 3315-4-1 et L. 3315-5.

Cette personne est passible des mêmes peines si elle a, en tant que commettant, laissé contrevenir à ces dispositions ou commettre ces faits toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.

Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.