Article L3315-6

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3315-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4678 Deterioration du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier Délit —
NATINF 7512 Obstacle au controle des conditions de travail - transport routier Délit —
NATINF 7679 Falsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier Délit —
NATINF 7680 Emploi irregulier du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier Délit —
NATINF 22113 Fourniture de faux renseignement sur les conditions de travail - transport routier Délit —
NATINF 22114 Transport routier sans appareil de controle des conditions de travail Délit —
NATINF 25811 Transport routier avec une carte de conducteur non conforme - vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Délit —
NATINF 25812 Transport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Délit —
NATINF 25813 Transport routier sans carte de conducteur inseree dans le tachygraphe numerique du vehicule Délit —
NATINF 25814 Modification du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier Délit —
NATINF 30993 Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier sans veiller a ce que le temps de repos hebdomadaire normal soit pris en dehors du vehicule Délit —
NATINF 30994 Remuneration d'un conducteur en fonction de la distance parcourue, de la rapidite de la livraison ou du volume des marchandises transportees - atteinte a la securite routiere ou a la reglementation sociale Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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