Article L323-11

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L323-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3495 Utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8049 Recidive d'utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29279 Penetration non autorisee dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29280 Introduction d'animal dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29281 Manoeuvre d'un element d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29282 Mise en action d'un dispositif d'ouvrage ou d'appareil d'un reseau public d'electricite par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29283 Jet volontaire d'objet sur un ouvrage ou un appareil d'un reseau public d'electricite Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant