Article L317-2

9 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L317-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 48 Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposee sur un vehicule a moteur ou remorque Délit —
NATINF 2039 Acquisition dans une vente publique de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categorie a, b ou c par une personne non autorisee Délit —
NATINF 2043 Vente par un brocanteur de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements des categories a, b ou c Délit —
NATINF 2044 Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions Délit —
NATINF 23065 Vente ou cession a un mineur de materiel de guerre, arme, munition ou element constitutif Délit —
NATINF 23463 Commerce de detail d' arme, munition ou de leurs elements hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23464 Achat ou vente a distance d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise Délit —
NATINF 23465 Achat ou vente entre particuliers d'arme, munition ou de leurs elements avec livraison hors d'un local autorise Délit —
NATINF 33975 Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs Délit —

Texte de l'article

Article L317-2 du Code de la route

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

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