Article L3141-2

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3141-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 33063 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite du permis de conduire requis pour la conduite du vehicule utilise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33064 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance du vehicule utilise en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33065 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans justificatif d'assurance de responsabilite civile professionnelle pour l'activite pratiquee en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33066 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de la validite de la carte professionnelle requise pour la conduite du vehicule utilise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33067 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification prealable de l'inscription au registre pour l'activite pratiquee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33068 Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier a titre onereux sans verification des conditions techniques et de confort de la voiture de transport avec chauffeur utilisee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 33069 Non conservation d'une verification effectuee par l'operateur de mise en relation de conducteurs et de passagers pour un transport routier de personnes a titre onereux Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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