Article L3121-1

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L3121-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22735 Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22736 Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique periodique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25354 Exercice illegal de l'activite d'exploitant de taxi : absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte a la circulation publique en attente de clientele Délit —
NATINF 30999 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans compteur horokilometrique homologue Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31000 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans dispositif exterieur lumineux conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31001 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans plaque fixee et visible indiquant le numero de l'autorisation de stationnement et son ressort geographique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31002 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans imprimante connectee au taximetre permettant une edition automatisee du prix total a payer Contravention de classe 3 68 €
NATINF 31003 Exercice de l'activite de taxi avec un vehicule sans terminal de paiement electronique conforme tenu a la disposition du client Contravention de classe 3 68 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant